
La définition des offres inacceptables est-elle stabilisée ?
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Offre inacceptable
Avocate associée au cabinet Vedesi, Laure Thierry se demande si la nouvelle notion d’offre inacceptable, redéfinie par la réforme de 2016, qui tend, selon elle, à proscrire la pratique de conserver une proposition d’un candidat en décidant d’augmenter les crédits originellement affectés au marché, a bien été intégrée par les pouvoirs publics. La fiche de la DAJ précise ainsi qu’un acheteur peut toujours attribuer un marché à une entreprise même si son offre se trouve supérieure au montant estimé. Conséquence de quoi, rejeter une offre comme inacceptable demeure un exercice périlleux.


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