CAO : une volonté parlementaire de simplification qui se transforme en nœud gordien

Tribune

 20/12/2018
 E.Lanzarone et D.Fausser

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Commission d'appel d'offres

Pour l’avocat Eric Lanzarone et Dominique Fausser, la rédaction de la loi Elan suscite des difficultés d’interprétation et soulève plusieurs questions concernant la compétence de la commission d’appels d’offres : la valeur des lots en procédure formalisée a-t-elle une influence sur la compétence de la CAO ? La valeur individuelle de seuil européen à prendre en compte est-elle celle de la « procédure formalisée » ou celle de chacun des « marchés publics » et dans ce dernier cas, la notion de chaque marché doit-elle être comprise comme une notion de contrat ? Pour apaiser les doutes, le duo demande à Bercy de saisir pour avis le Conseil d’Etat.

L’article 69 de la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24/11/2018) a modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la commission d’appel d’offres (CAO) en se télescopant avec le nouveau Code de la commande publique (CCP) publié au JO du 5/12/2018. Le nouvel article L. 1414-2 du CGCT résultant de la loi Elan dispose : "Pour les marchés publics pass&e