Achat public innovant : un dispositif qui demande à être plus connu et…utilisé !

  • 23/09/2019
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A l’heure où les discussions se concrétisent quant au relèvement du seuil de publicité et de mise en concurrence de 25 à 40.000 euros HT, il est un autre seuil, pourtant bien plus élevé, qui demeure encore malheureusement trop méconnu : il s’agit du seuil de 100.000 euros HT pour les achats publics innovants. Selon Laurent Bidault, avocat, ce dispositif prometteur ne prospérera que si acheteurs et fournisseurs se forment et s'en emparent.

Depuis le décret du 24 décembre 2018 n° 2018-1225 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité pendant une période de trois ans de passer des marchés publics (y compris en matière de défense et de sécurité), négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants

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