Michel Delebarre : une directive pour garantir la sécurité juridique des SIG
Ancien ministre, président du Nord-Pas-de-Calais, Michel Delebarre est depuis février 2006 à la tête du Comité des régions. Partisan d’une directive européenne sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG), il livre son sentiment sur la récente communication de la Commission laquelle a notamment rappelé que le droit communautaire des marchés et des concessions peut entrer en jeu lorsque les pouvoirs publics décident de confier ces missions à des partenaires privés.
achatpublic.com : La Commission européenne a adopté fin avril une communication sur les SSIG qui précise le droit communautaire pouvant s’appliquer à ces services mais ne prévoit pas d’initiative législative européenne. Que pensez-vous de cette communication ?Michel Delebarre : «Je me demande si ce travail n’est pas à reprendre. La teneur du document est plutôt celle d’une note administrative que l’aboutissement d’une réflexion proposant une orientation. La Commission a lancé une étude dont les
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04
Les plus lus
L'AAP met à jour son "guide MAPA"
-
Article réservé aux abonnés
- 10/04/24 07h04
- Etienne Ducluseau
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Tu ne dénatureras point ! Un commandement sacré dans la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24 07h04
- Nicolas Lafay
Lorient révise sa culture de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 09/04/24 07h04
- Hubert Heulot
Offre analysée, notée et classée… mais irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24
- 07h04