Avalanche de procédures européennes d’infraction

L'Europe
  • 25/03/2010
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La Commission européenne a, fin de semaine dernière, épinglé plusieurs pays de l’Union. Elle a d’abord saisi la Cour de Justice au sujet du Portugal, jugé coupable de restreindre l’accès des particuliers à certains marchés publics de services. Seules les entreprises ont la possibilité de poser leur candidature pour ces appels d’offres. Le gouvernement lusitanien a certes accepté de modifier la législation incriminée (loi nº 12-A/2008 du 27 février 2008), mais n’est toujours pas passé à l’acte. B

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