Eau : l’absence de transmission au préfet de l’autorisation de signer la DSP n’est pas un vice grave

L'Europe
  • 19/11/2010
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Dans une décision du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence de transmission de la délibération autorisant le président d’un syndicat intercommunal à signer un contrat « avant la date à laquelle le président procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». Cependant, « eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que

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