
[Tribune] Des critères RSE ? Quel lien avec l'objet du marché ?
Cet article fait partie du dossier :
Evaluation des offres : critère environnemental / social / RSE
Jérôme André entend faire une mise au point : "Non, le critère RSE n’est pas obligatoire depuis mai 2022. En l’état actuel de la jurisprudence, il demeure même interdit." Les acheteurs qui depuis mai 2022 mettent systématiquement 5 % en critère RSE, pensant se conformer à la réglementation, se trompent. C’est même l’inverse : cela fragilise leur consultation !

La publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié le 3 mai au Journal officiel et pris en application de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" nécessite, il me semble une précision juridique importante : Non, le critère RSE n’est pas obligatoire depuis mai 2022. En l’état actuel de la jurisprudence, il demeure même interdit.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
Les plus lus
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06