[Tribune] Sous-critère ou élément d’appréciation : une tentative de théorisation

Tribune

Selon Yannick Tissier-Ferrer (Directeur de la Commande Publique - Ville d'Antony), la distinction qu’opère le juge administratif opère entre ce que les acheteurs doivent porter à la connaissance des candidats (les critères et sous-critères) et ce qui relève de leur méthode de notation (les éléments d’appréciation) n’est pas évidente et éminemment casuistique. L’image des poupées gigognes peut permettre de s’y retrouver…

La façon dont l’acheteur (ou le prescripteur) passera d’un avis sur une offre à une note chiffrée, peut paraitre entourée de mystère. Ce mystère, c’est la frontière ténue entre ce qui relève du critère de sélection (et qui, de ce fait, doit être porté à la connaissance des candidats) et ce qui relève de la méthode de notation (que l’acheteur ne communique pas)

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