Jurisprudence : 4935 documents
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4935 Résultats de recherche
ce 8 avril 2019 societe orange
- 10/04/2019
- 11h28
L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marches publics globaux de performance, a declare le Conseil d'Etat dans le present contentieux.
ce 13 mars 2019 societe sepur
- 27/03/2019
- 6h28
>, a declare le Conseil d'Etat
ce 15 mars 2019 sagem
- 27/03/2019
- 6h00
"Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validite du contrat, d'en apprecier l'importance et les consequences. Ainsi, il lui revient, apres avoir pris en consideration la nature de ces vices, soit de...
ce 15 mars 2019 societe systra
- 25/03/2019
- 6h00
" La cour administrative d'appel de Paris n'a nullement denature ces stipulations, [...] en se fondant, pour apprecier le respect du delai de quarante-cinq jours vise par l'article 8.4.2 du CCAP, sur la date de reception par SNCF Reseau du...
ce, 15 mars 2019, oph de haute garonne
- 20/03/2019
- 6h28
>, a declare le Conseil d'Etat.
tue 5 mars 2019 yellow window nv
- 18/03/2019
- 6h28
L'acheteur
caa de bordeaux 7 mars 2019 societe gpe audit et conseil
- 13/03/2019
- 6h28
Il resulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-17 et R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation d'une part, et des articles L. 820-1, L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce d'autre part, que lorsqu'un office public...
