Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'une societe evincee dans le cadre d'un refere precontractuel car le marche avait ete signe apres le verdict du juge du premier degre.

Le pourvoi du syndicat intercommunal de collecte des ordures menageres de Piennes n'a pas ete admis par le Conseil d'Etat alors qu'il invoquait la condamnation in solidum de la maitrise d'oeuvre pour prendre en charge les desordres causes par...

>, a declare le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'un syndicat mixte qui invoquait comme moyen l'erreur de droit, commise par la cour administrative d'appel de Versailles, en ne considerant pas la somme des investissements engages par le delegataire, pour...

> a declare la CAA de Nantes.

> a admis le Conseil d'Etat.

"Les dysfonctionnements [...] compromettaient seulement le fonctionnement du systeme de chauffage tel qu'il avait ete prevu par les stipulations contractuelles mais n'affectaient pas le chauffage de la nouvelle salle communale dans des conditions qui...

Les directives "n'imposent pas au pouvoir adjudicateur, dans l'etablissement des specifications techniques d'un appel d'offres portant sur l'acquisition de fournitures medicales, de faire prevaloir, par principe, soit l'importance des...

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la CHU de Reims. L'etablissement contestait la decision de la juridiction du second degre l'ayant condamne solidairement a verser la somme de 125 411 euros a son entrepreneur.

Les directives europeennes