La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Des dommages se sont produits sur ses terrains de tennis exterieurs a la suite des mouvements de terrain. Le contrat et a la ligne 11 le > ; que les courts de tennis en...

A l'occasion d'un contentieux, le Conseil d'Etat italien a saisi la CJUE d'une question prejudicielle, a savoir si l'article 1664 du code civil etait-il conforme au droit de l'UE. " La directive 2004/17/CE... portant coordination des procedures de...

La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Un sinistre s'est produit sur ses terrains de tennis exterieurs. Le contrat stipule > a declare la CAA.

Une comptable a ete condamnee a 312 868 euros en prenant en charge les mandats et en procedant a leur paiement, alors que l'ordonnateur, maitre d'ouvrage delegue, n'avait pas conclu de convention de mandat. Or, selon la CRC : >.

l'autorite relative de la chose jugee par le juge civil ne peut etre utilement invoquee en l'absence d'identite d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte sur des chefs de prejudices distincts de ceux sur lesquels...

Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. " Les competences dont disposent les etablissements publics s'exercent......

Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. Elle a intejette appel. La CAA de Nancy s'est focalisee sur les exigences...

La CRC Auvergne-Rhone-Alpes a declare concernant le transfert des competences en matiere de voirie par le departement de l'Isere a la metropole Grenoble-Alpes Metropole que : " ce transfert ne saurait s'etendre aux creances qui resultent de contrats...

Lors du controle de la SEM Avignon Tourisme, la CRC a declare que : >.

Une societe evincee d'une passation d'un marche a vu son offre rejete au motif qu'elle etait irreguliere, en raison de la communication d'un bordereau de prix "caduc". Elle a saisi le juge du refere precontractuel. " La circonstance, pour regrettable...