"En ayant attribue directement a Osterreichische..., sans avoir procede a un appel d'offres a l'echelle de l'Union europeenne, des marches de services pour la production [de documents officiels] et en ayant maintenu en vigueur des dispositions...

Le Conseil d'Etat a declare, a l'occasion de ce contentieux, qu'il resulte de l'article 59 du decret du 25 mars 2016, la regle suivante : " si, dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est...

"Sont reputees liees a l'objet du marche public les conditions d'execution qui se rapportent aux fournitures et services a fournir en application du marche public, a quelque egard que ce soit et a n'importe quel stade de leur cycle de vie ; qu'en...

Le Procureur financier a saisi la CRC pour mettre en jeu la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable d'une intercommunalite car il a accepte un paiement sans piece justicative concernant le delai de prolongation des travaux et la non...

La societe GSN-DSP a demande au TA de Nice de condamner la commune de Nice a lui verser la somme notamment de 10 millions d'euros hors taxes au titre de l'enrichissement sans cause. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a interjete appel. Mais la CAA...

Le contentieux oppose la societe GSN-DSP a la ville de Nice. L'entreprise s'est pourvu en cassation car la CAA de Marseille lui a accorde une indemnisation de ses frais financiers au titre de la responsabilite quasi-contractuelle de la commune,...

La problematique du present contentieux a tourne autour de l'exoneration des constructeurs de leurs responsabilites decennales. Le Conseil d'Etat a confirme ce principe : >. En parallele, la haute jurdiction a reconnu la qualite de constructeur...

Le present contentieux porte sur un avenant, d'une delegation de service public (DSP), revisant la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d'acceuil et de transport du Mont-Saint-Michel. Le Conseil d'Etat a rappele ce principe : "...

La Cour de justice (CJUE) a du repondre a cette problematique, a la suite d'une question prejudicielle : un appel d'offre ne fixant pas de critere d'attribution est-il soumis aux regles de la commande publique ? Le contexte de l'affaire tourne autour...