Annulation de la concession de service relative a l'affichage publicitaire sur le mobilier urbain de Paris au motif que la procedure ne respecte pas le reglement local de Paris sur la publicite lumineuse.

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation.

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de ces dispositions que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les...

Lorsque le titulaire du marche saisit le juge de conclusions tendant a ce qu'il modere les penalites mises a sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun prejudice ou que le prejudice qu'il a subi est...

Le juge valide un changement de regime pour les contrats de mobilier urbain depuis l'entree en vigueur de la reforme de la commande publique et considere que ces contrats relevent de la concession de service et non du marche public.

Le TA de Toulon a juge qu'une offre irreguliere ne peut etre rattrapee si la regularisation conduit a une modification substantielle de l'offre initiale. Pour apprecier le caractere substantiel, le juge admet la prise en compte du lot en question, et...

Il resulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assure est tenu d'utiliser l'indemnite versee par l'assureur en reparation d'un dommage cause a un immeuble bati pour proceder a la remise en etat effective de cet immeuble ou...

Dans le cadre d'un contentieux tendant au reglement d'un marche relatif a des travaux publics, le titulaire du marche peut rechercher, outre la responsabilite contractuelle du maitre d'ouvrage, la responsabilite quasi-delictuelle des autres...

Considerant que ni ces dispositions ni aucune autre disposition legislative ou reglementaire n'impliquent que les personnes ayant interet a conclure le contrat et qui s'estiment susceptibles d'etre lesees par des manquements aux regles de publicite...