Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 7 novembre 2014, valor'aisne
- 12/11/2014
- 14h23
Les candidats evinces peuvent obtenir au titre de l'article 83 du CMP, les notes obtenues par la societe attributaire au titre des sous-criteres des lors que eu egard a la nature et a l'importance de leur ponderation, ces sous-criteres sont...
Articles connexes
ce, 7 novembre 2014, sae
- 12/11/2014
- 14h20
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signe par une personne dument mandatee ou habilitee a engager l'entreprise candidate est irreguliere et doit etre eliminee comme telle avant meme d'etre...
Articles connexes
tc, 14 octobre 2014, iard
- 12/11/2014
- 11h06
A l'occasion d'un conflit sur renvoi d'un tribunal administratif, lui-meme saisi par une question prejudicielle posee par l'ordre judiciaire a propos d'un contrat de mise a disposition d'un ensemble immobilier destine a la pratique de l'aviron,...
Articles connexes
ta marseille, 14 octobre 2014, societe sofcap
- 05/11/2014
- 9h07
Pour le juge,
avis de l'autorite de la concurrence sur les blanchisseries hospitalieres
- 04/11/2014
- 14h08
Avis 14 A 11 de l'autorite de la concurrence sur les blanchisseries hospitalieres
ce, 3 novembre 2014, onf
- 04/11/2014
- 10h02
Pour le CE, qu'en statuant, pour juger que l'offre de l'ONF etait anormalement basse, par la seule comparaison de cette offre avec des offres concurrentes ou passees ou encore avec les estimations de prix du pouvoir adjudicateur, sans rechercher si...
Articles connexes
ce, 3 novembre 2014, commune de belleville-sur-loire
- 04/11/2014
- 10h01
Le CE rappelle que les "methodes de notation sont entachees d'irregularite si, en meconnaissance des principes fondamentaux d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, elles sont par elles-memes de nature a priver de leur...
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- Méthode de notation : la liberté encadrée de l’acheteur
- Conseil d'Etat : rétrospective de l'année 2014
- La méthode de notation doit permettre d’identifier le prix le plus bas
- Critères et méthode de notation : Bertrand Da Costa fait le point
- Vers un contrôle de la dénaturation du contenu de l'offre ?
- Sous-critères ou simples éléments d’appréciation ?
- Peut-on retenir une offre optimisée ?
- Chantier masqué : laisser le hasard décider
- La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération
- La méthode de notation ne doit pas fausser le jeu normal des critères
- Une méthode de notation irrégulière, mais pas de lésion du requérant
- Une méthode de notation rend illégale la procédure de passation
ta paris, 24 juillet 2014, societe bearing point
- 04/11/2014
- 7h00
Pour le juge, "le SAE ne pouvait pour le seul motif tire de l'absence, dans les circonstances de l'espece, de signature electronique de l'acte d'engagement de la societe BearingPoint, estimer son offre irrecevable, cette circonstance ne pouvant...
Articles connexes
ce, avis, 16 septembre 2014
- 03/11/2014
- 17h06
Avis du Conseil d'Etat portant sur la possibilite pour les personnes publiques de beneficier des contrats de fourniture de gaz naturel
Articles connexes
caa paris, 21 octobre 2014, societe multiclo
- 29/10/2014
- 11h01
La CAA rappelle que "que, dans le cadre de la procedure adaptee prevue par l'article 28 du meme code, le pouvoir adjudicateur peut negocier avec les candidats ayant depose une offre tous les elements de celle-ci, notamment le prix ; qu'il peut, au...