Considerant que les cas dans lesquels le juge du refere contractuel peut annuler un contrat sont limitativement enumeres aux trois alineas de l'article L. 551-18 precite ; que, s'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont...

Considerant, en premier lieu, que la procedure de refere precontractuel a ete instituee afin de permettre aux requerants interesses de faire sanctionner, avant meme la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicite et de mise en...

Considerant que le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics ; que, toutefois, ces methodes de notation sont entachees...

Considerant que la societe Concepts et Collectivites, la societe Services et Equipements " Urbacar " et la societe Proconcept 2 roues ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un refere precontractuel apres l'expiration du delai de onze jours...

Marche de maitrise d'oeuvre: le paiement du decompte definitif equivaut a l'acceptation du decompte definitif.

Le TA rejette la demande d'annulation de la decision prise en 2006 par le maire de Paris de signer un avenant au bail emphyteotique conclu le 24 aout 2004 avec la SIEMP.

Renvoi prejudiciel, sur le fondement de la directive 2004/18. La CJUE juge notamment qu'un candidat a un marche public ne peut pas faire prevaloir l'experience acquise avec une autre entite dans le cadre d'un marche precedent.

>

>

Le juge du refere contractuel rejette la demande d'annulation du marche. En revanche, il condamne la ville de Paris a une penalite financiere de 10.000 EU pour meconnaissance du delai de stand still.