
La confidentialité des offres : quels enjeux, quelles régularisations ?
Cet article fait partie du dossier :
[S] Secret des affaires
Lorsqu’un acheteur compromet la confidentialité d’une offre, la situation peut-elle être rattrapée ? Maître Rachel Cattier, avocate of counsel du cabinet AdDen avocats et spécialiste en droit public, répond à cette problématique. Après avoir rappelé le régime et les enjeux de l’obligation de confidentialité, mais aussi les risques juridiques en cas de méconnaissance, elle évoque les pistes de régularisation envisageables.

Le principe de la confidentialité des offres est expressément affirmé, dans les mêmes termes, par l’article 44 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et par l’article 38 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : l'acheteur ou l’autorité concédante ne peuvent communiquer les informations confidentielles qu'ils détiennent dans le cadre du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur public spécialisé domaine immobilier (f/h)
- 26/05/2022
- Sorbonne Université
Gestionnaire marchés publics spécialisé domaine immobilier (f/h)
- 24/05/2022
- Sorbonne Université
Rédacteur marchés publics (f/h)
- 23/05/2022
- GIP Resah
Nouveaux documents
CE 16 mai 2022 Commune de Nîmes
-
Article réservé aux abonnés
- 25/05/22
- 07h05
TA Marseille 1er avril 2022 SARL Sanit H
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/22
- 06h05
Cour de cassation, civile, société Brest métropole aménagement , 11 mai 2022
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/22
- 03h05
Les plus lus
achatpublic invite… Laure Bédier
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/22 09h05
- Jean-Marc Joannès
Le B.A -BA de l’achat – Le marché à procédure adaptée (Mapa)
-
Article réservé aux abonnés
- 17/05/22 07h05
- Yannick Decara
Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut en retenir
-
Article réservé aux abonnés
- 03/05/22 10h05
- Jean-Marc Joannès
Des filiales d’une même société raflent la mise
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/22 07h05
- Mathieu Laugier
Non, la loi AGEC n'est pas une condition de recours à la procédure négociée!
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/22 07h05
- Yannick Decara
Commentaire
Il n'y a actuellement aucun commentaire.