Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 22 octobre 2014, societe ebm thermique
- 27/10/2014
- 11h44
Pour le CE, "qu'en deduisant des seuls elements mentionnes ci-dessus que " l'implication " de M. B...pouvait etre regardee comme un manquement aux regles d'impartialite et d'egalite de traitement des candidats, alors qu'il ressortait des pieces du...
ce, 3 novembre 1997, prefet de la marne
- 24/10/2014
- 14h38
"Considerant que pour l'appel d'offres lance par la commune de Francheville pour la construction de locaux de secours et d'incendie, la date limite de reception des offres prevue par l'article 299 precite etait fixee au 27 juillet 1991 a 8 h 00 ;...
Articles connexes
ta amiens, 11 aout 2014, societe sita dectra
- 23/10/2014
- 17h20
Pour le juge, "le syndicat ne pouvait sans meconnaitre, les dispositions combinees des articles 45 du CMp et 1er et 2 de l'arrete du 28 aout 2006, exiger de l'entreprise candidate, dont il est constant qu'elle n'entre pas dans le champ d'application...
Articles connexes
ta bastia, 14 aout 2014, sarl sasaib
- 23/10/2014
- 11h42
Le juge a considere, comme le soutenait la requerante que l'offre de l'attributaire etait irreguliere. Mais, il a rejete la demande d'annulation au motif que >.
Articles connexes
ce, 15 octobre 2014, sicteu
- 21/10/2014
- 12h04
Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge, si cette...
Articles connexes
ce, 15 octobre 2014, cu lille
- 20/10/2014
- 14h15
Le CE considere que "pour justifier les prix proposes, les deux societes requerantes se sont bornees a mettre en avant leur longue experience et leur qualite de precedent titulaire du marche sans repondre aux demandes precises formulees par le...
caa nantes, 21 fevrier 2014, sarl brionne
- 16/10/2014
- 15h01
"Considerant que la commune a refuse de receptionner les enrobes de couleur ocre lors de la reunion de chantier du 9 septembre 2008 puis la totalite des travaux par une deliberation de son conseil municipal du 23 septembre 2008 ; que la circonstance...
caa bordeaux, 16 janvier 2014, departement du gers
- 16/10/2014
- 14h38
"Les causes determinantes des desordres decrits au point precedent resident a la fois, dans un traitement insuffisant des bois de ces structures et dans une conception d'origine de l'ouvrage incorrecte en l'absence de prise en compte du systeme...