Considerant que pour selectionner les candidats admis a participer au dialogue competitif, le CHRU de Montpellier a determine quatre criteres parmi lesquels l'un portait sur la capacite des candidats a developper la solution dans les delais et...

Le Conseil d'Etat considere que

Refere precontractuel opposant la ville de Lisieux a la societe Derichebourg Aqua ou le juge a valide le rejet de celle-ci au stade de la candidature de la procedure de concession de service public d'eau potable au motif qu'elle ne disposait que de...

Considerant qu'il est constant que les travaux de fondation realises par la societe Keller Fondations Speciales, quelle que soit par ailleurs leur conformite aux regles de l'art, ne respectent pas les stipulations du cahier des clauses techniques...

Considerant que l'article L. 551-14 precite du code de justice administrative, qui prevoit que le refere contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du refere precontractuel des lors que le pouvoir adjudicateur a respecte la suspension...

Considerant que dans la mesure ou la deliberation prevue a l'article L. 1411-4 cite ci-dessus du code general des collectivites territoriales constitue un prealable obligatoire au lancement d'une procedure d'attribution d'un contrat de delegation de...

Le juge du refere contractuel a juge qu'il n'est toujours aucun delai de standstill a respecter avant la signature d'un MAPA,

le Conseil d'Etat a juge qu'aucun delai de suspension ne s'impose entre le rejet des offres et la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee

Un candidat evince qui a engage un refere precontractuel posterieurement a la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions...