
Absence de délai de stand still en MAPA : une confirmation bienvenue du Conseil d’Etat
Cet article fait partie du dossier :
Eviction du candidat : délai de standstill
Dans le sillage de la réforme de la commande publique et le renforcement de l’information des candidats évincés, certains opérateurs défendaient la logique d’un accès efficace au juge des référés avec l’extension d’un délai de stand still aux marchés adaptés. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement et n’a pas lié obligation d’information immédiate du rejet des candidats et obligation de notification de la décision d’attribution du MAPA.


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