Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite est fonde a reclamer, en tout etat de cause, le remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage. Dans le cas ou...

Le TA a juge que la societe ne peut pretendre a une indemnisation sur le terrain quasi-contractuel. La societe n'a pas utilement expose des depenses au profit du CH de Narbonne. En revanche, la juridiction lui accorde une indemnite de plus de...

Declaration d' une procedure sans suite alors que le marche a ete attaque suite au rejet d'une offre.

le Tribunal administratif de Bastia a condamne la Collectivite territoriale de Corse a verser a la societe Corsica Ferries une somme de 84 362 593,12 euros en reparation du prejudice cause par l'exploitation illegale du service complementaire dans le...

Le Tribunal administratif de Bastia a condamne la Collectivite territoriale de Corse a verser a la societe Corsica Ferries une somme de 369 504,56 euros correspondant au remboursement des frais engages pour participer a la procedure de passation de...

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La subrogation legale de l'assureur dans les droits et actions de l'assure, prevue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnee au seul paiement a l'assure de l'indemnite d'assurance en execution du contrat d'assurance et ce, dans...