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Un projet de décompte implicitement validé

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S’il revient au titulaire du marché de transmettre le projet de décompte, c’est bien le maître d'ouvrage qui arrête le montant définitif. Pour autant, aucun formalisme n’est exigé si la personne publique ne le modifie pas et procède à son paiement. C’est ce qui ressort d’une décision récente du Conseil d’Etat.

La commune de Reilhac confie, le 18 mars 2005, la maitrise d’œuvre d’une opération de construction à un groupement d’entreprises dont le mandataire est la société Daniel Marot (ce marché est donc passé sous l’empire du CCAG prestations intellectuelles en date du 26 décembre 1978). A la fin des travaux, un document intitulé « décompte définitif » est adressé au maitre d’ouv

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CE, 17 mai 2017, commune de Reilhac