Le refere contractuel est toujours possible tant que l'avis d'intention de conclure n'a pas ete publie au JOUE.

Le plan de redressement fait partie integrante de la procedure de redressement judiciaire. Les entreprises qui souhaitent candidater a un marche public, doivent ainsi fournir une copie du jugement arretant le plan de redressement.

Le juge considere que "des lors que l'eventule deficite d'exploitatino ne peut prendre que des proportions qui restent tres modestes, meme si elles sont un peu plus importantes que dans le cadre du premier litige, le futur delegataure ne peut etre...

La metropole europeenne de Lille a declare infructueuse la procedure de concession de service public pour l'exploitation du service public des transports urbains de personnes, au motif que les offres initiales remises par les deux entreprises...

L'appel d'offres a ete declare infructueux au motif que les offres depassaient le cout estimatif fixe par l'office. Il ressort des pieces du dossier que ce cout estime a ete fixe de maniere irrealiste, ainsi que l'etablit le prefet en relevant,...

Le juge considere que

Pour la CAA, >

La CAA releve que la

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