Toujours pas de délai de standstill pour les MAPA

Tribune

Maître Maeva Guillerm, avocat au cabinet Seban et associés, revient cette semaine sur une ordonnance récente du juge du référé contractuel. L’obligation pour les acheteurs de notifier, en MAPA, aux candidats le rejet de leurs offres, prévue par le décret de mars 2016, implique-t-elle l’obligation de respecter un délai de stand still ? Non, répond le magistrat. En MAPA, il n’y a toujours aucun délai à respecter avant la signature du marché.

La question que le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise devait trancher était simple : les acheteurs publics doivent-ils respecter un délai de standstill avant la signature d’un marché passé suivant une procédure adaptée, ou peuvent-ils procéder à cette signature dès que cela est possible, dès que la personne qui dispose du pouvoir de signer est disponible ? Elle

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