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Le CE rappelle les conditions de modification, sans nouvelle procedure d'attribution, des contrats de concessions de travaux publics en cours d'execution. Tel est le cas, lorsque le changement de concessionnaire est > et il presenterait >

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Le TA enjoint a la commune de resilier le contrat d'affermage de traitement des eaux usees dans un delai de six mois, au motif que les principes d'egalite de traitement et de confidentialite des offres ont ete meconnus dans le cadre de la procedure...

Dans une decision rendue le 9 decembre 2016, les sages du palais royal rappellent que les creances au profit de l'Etat, des departements et des communes, qui n'ont pas ete payees dans un delai de quatre ans, sont prescrites (article 1er de la loi du...

Dans le cadre de l'application de la jurisprudence de la Cour concernant les attributions directes des marches publics dites >, afin de determiner si l'entite adjudicataire exerce l'essentiel de son activite pour le pouvoir adjudicateur, notamment...