Refere precontractuel donnant tort au departement de la Haute Corse pour s'etre contente d'une declaration sur l'honneur et ne pas avoir exige un extrait du bulletin ndeg3 du casier judiciaire a l'attributaire pressenti.

Decision dans laquelle le juge considere que l'absence de casier judiciaire demande a l'attributaire ptressenti ne constitue pas un manquement s'il est avere que la plateforme electronique a partir de laquelle se procurer l'extrait de casier...

Decision par laquelle le juge estime qu'il n'y a pas de manquement si la demande d'extrait de casier judiciaire a ete effectuee par la collectivite et non par l'attributaire pressenti, comme l'exigeait le RC.

Le juge du refere suspension ordonnance la suspension de la decision de resiliation et la reprise provisoire des relations contractuelles. Pour cela, il se fonde sur la perte de revenus et de la perte du logement de fonction et sur le fait que les...

Dans une decision rendue le 15 septembre 2016, la cour de justice de l'Union Europeenne a juge que la directive recours de 1989 modifiee la directive de 1992 sur les procedures de passation des marches des entites adjudicatrices, lus a la lumiere de...

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