"alors meme qu'il n'est pas etabli et ne ressort pas des pieces du dossier que la possession du presentait un caractere d'utilite pour permettre aux amenageurs consultes d'elaborer un projet de restructuration, la circonstance que l'AFTRP ait ete...

En tenant compte, dans le cadre d'un marche public lance par la Societe regionale wallonne du transport, des donnees fournies, quant a la consommation de carburant, par EMI dans sa note complementaire du 24 aout 1993 et, donc, apres l'ouverture des...

La directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, ne s'oppose pas a une reglementation nationale interdisant la modification de la composition d'un groupement...

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Dans la mesure ou la fraction variable de la remuneration du futur delegataire ne pouvait depasser 5%, le juge a estime que > puis en a deduit que > et que

Dans la mesure ou la fraction variable de la remuneration du futur delegataire ne pouvait depasser 5%, le juge a estime que > puis en a deduit que > et que

Dans la mesure ou la fraction variable de la remuneration du futur delegataire ne pouvait depasser 5%, le juge a estime que > puis en a deduit que > et que

Pour le CE,

Aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la sante publique, >

Le juge du refere precontractuel, saisi d'une argumentation en ce sens par le defendeur, ne peut substituer au motif retenu dans le document informant le candidat du rejet de son offre le motif tire de l'insuffisance de ses capacites...