"La divulgation de ces elements relatifs a la teneur de l'offre de la Saur est susceptible d'avoir lese la societe en permettant aux entreprises concurrentes d'ameliorer leurs offres lors de la reouverture des negociations ; que, par suite, la...

"Considerant que, conformement aux principes regissant la responsabilite decennale des constructeurs, la personne publique maitre de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilite des constructeurs pendant le delai d'epreuve...

Le juge du refere precontractuel estime que que la ponderation etait identique et, en cas de doute, interroger la commune a ce sujet. >>

"Considerant que, pour assurer le respect des principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, l'information appropriee des candidats sur les criteres d'attribution d'un...

"En cas d'urgence resultant de l'impossibilite soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, independamment de sa volonte, de continuer a faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-meme, elle peut, lorsque l'exige un...

Considerant, en second lieu, que si la Cacem soutient qu'elle a du mettre en oeuvre > de nouvelles modalites de realisation du service public de fourriere suite a la demande du prefet de retirer l'avenant portant prolongation de la convention du 9...

S'il resulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la sante publique et du deuxieme alinea de l'article 5 du decret ndeg 2000-815 du 25 aout 2000 relatif a l'amenagement et a la reduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat que...

Considerant, d'autre part, que si la societe requerante fait valoir que l'information complementaire ainsi apportee par l'avis rectificatif d'appel d'offres aurait du conduire a differer la date limite de remise des offres en menageant a cet effet un...

Un tribunal administratif a declare un elu demissionnaire d'office de ses fonction de conseiller municipal pour absences en commission d'appel d'offres. Selon la juridiction, l'elu en cause n'a fourni aucune explication valable pour justifier ses...