Jurisprudence : 4889 documents
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4889 Résultats de recherche
ta lyon, 16 mars 2016, societe smoove
- 19/05/2016
- 6h00
Par cette analyse, la Metropole de Lyon justifie suffisamment les risques techniques et financiers de la devolution en lots separes, alors meme qu'elle n'a pas souhaite communiquer les donnees chiffrees a ce stade de la procedure. La circonstance que...
Articles connexes
autorite de la concurrence, 12 mai 2016, 16-d-09
- 19/05/2016
- 6h00
Par une decision du 12 mai 2016, l'autorite de la concurrence a sanctionne a hauteur de 5 millions d'euros des entreprises du BTP de la Reunion pour s'etre reparti les marches et avoir empeche le developpement de leurs concurrents dans les secteurs...
cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, ndeg 14-88382
- 18/05/2016
- 6h00
La Cour de cassation juge que la participation d'un agent public a la preparation de la decision d'attribution du marche public litigieux par la redaction du rapport d'analyse des offres destine a eclairer la commission d'appel d'offres (CAO) alors...
ce, 4 mai 2016, adile
- 17/05/2016
- 6h00
caa nantes, 2 fevrier 2016, societe signalisation france
- 17/05/2016
- 6h00
La CAA de Nantes confirme la condamnation de la societe Signalisation France a verser au departement du Calvados une provision de 4 500 000 euros, au titre des surcouts generes par les agissements dolosifs constitues par les pratiques...
ce, 11 mai 2016, m. rouveyre
- 11/05/2016
- 18h34
Le Conseil d'Etat estime que l'information donnee aux conseillers municipaux sur le > du contrat a ete insuffisante. Il juge donc irreguliere la conclusion du contrat de construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux et donne quatre mois...
ta amiens, 26 fevrier 2016, societe saur
- 09/05/2016
- 6h00
"La divulgation de ces elements relatifs a la teneur de l'offre de la Saur est susceptible d'avoir lese la societe en permettant aux entreprises concurrentes d'ameliorer leurs offres lors de la reouverture des negociations ; que, par suite, la...
Articles connexes
ce, 5 avril 2016, societe unibeton
- 21/04/2016
- 6h00
"Considerant que, conformement aux principes regissant la responsabilite decennale des constructeurs, la personne publique maitre de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilite des constructeurs pendant le delai d'epreuve...