Sur quel terrain engager la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

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Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le conseil d’Etat à juger que les fautes commises envers le cocontractant par un maître d’ouvrage délégué, dans le cadre de l’exercice de son mandat, relève de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage. En revanche, lorsque les fautes sont commises hors les limites de son mandat, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué sera quasi-délictuelle.

Le titulaire d’un marché public de travaux peut-il obtenir du maître d’ouvrage délégué l’indemnisation de travaux supplémentaires irrégulièrement commandés et si oui, sur quel fondement ? Le Conseil d’Etat va devoir se pencher sur ces questions à l’occasion du pourvoi en cassation introduit pas la société Dumez Ile-de-France. Est en cause, dans cette affaire, un ordre de service &eacu

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