"face a une telle offre anormalement basse, la commission d'appel d'offres a demande, en application de l'article 297 bis du code, des explications complementaires sur la qualite technique des sieges a livrer et installer, dont il a ete dit que le...

Le pouvoir adjudicateur doit donc mettre en oeuvre une procedure contradictoire, obligation dont la meconnaissance peut emporter au fond l'annulation du marche.

"l'offre de la societe AD Arnaud Demolition etait inferieure d'environ 26 % a la moyenne des autres offres ; que si cette circonstance constitue un indice permettant de suspecter une offre anormalement basse, elle ne permet pas de caracteriser, a...

Il resulte des dispositions des articles 28 et 53 III du code des marches publics, que "le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procedure adaptee, decide de recourir a la negociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il...

>.

En examinant l'offre presentee par une societe qui ne possedait pas toutes les references exigees par ce reglement de consultation puis en retenant la candidature de cette societe une commission d'appel d'offres meconnait les obligations de mise en...

Le TA de Lille demande au tribunal des conflits de trancher la question de

Saisi dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne, le juge du refere a fait droit a la demande de suspension. S'agissant de l'urgence, il a estime que la perte du marche compromet a court terme la perennite de la societe. S'agissant du doute serieux...

>.

>.