Jurisprudence : 4925 documents
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4925 Résultats de recherche
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ce, 16 novembre 2005, ville de paris
- 22/09/2015
- 14h46
Ces dispositions (article 40 du CMP) imposent a la personne publique, lorsqu'elle apporte des modifications substantielles a l'objet ou aux conditions initiales du marche, de les porter a la connaissance des entreprises par un avis d'appel public a...
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