Recours contre l’ordonnance marchés : la DAJ gagne le 1er round
Le juge du référé du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’exécution de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015. Selon lui la condition d’urgence n’est pas remplie puisque l’ordonnance n’est pas encore entrée en vigueur. Celle-ci n’interviendra qu’au 1er avril 2016.
Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ont perdu la première étape de la bataille contentieuse engagée le 18 septembre contre l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 (lire notre article du 28 septembre en lien). Dans une ordonnance rendue vendredi 16 octobre, le juge du référé du Conseil d’Etat a refusé de faire droit &a
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04