"des lors qu'elle avait prononce la decheance de la delegation de service public, la commune de Propriano venait aux droits de la SAS Yacht club international du Valinco dans ses rapports avec les usagers du port ; que, par suite, elle ne peut...

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, doivent...

"S'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre, avant la signature du contrat,...

Dans son ordonnance, le magistrat considere que la commune, a defaut pour la societe d'avoir fourni l'annexe 1,

Pour le juge, "la commune etait tenue, a defaut pour la societe requerante d'avoir fourni les fiches [techniques correspondant au materiel mis a disposition et aux produits utilises], d'eliminer ses offres comme incompletes et donc irregulieres,...

Le juge a constate le caractere incomplet alors meme que la presentation du candidat s'averait non seulement plus claire mais egalement plus pertinente en terme d'analyse pour l'acheteur public.

Une offre incomplete doit etre qualifiee d'irreguliere et ce, quand bien meme, l'ensemble des informations exigees par le RC, pourraient etre extrait d'autres pieces de l'offre.

Les candidats doivent respecter scrupuleusement les principes et methodes exposes a l'appui du DCE au risque de voir leur offre jugee irreguliere.

Pour la CAA, "compte tenu de la nature des manquements constates lors de la realisation des travaux a Turquant, caracterises par l'absence de cloture du chantier, l'installation dans l'abri de chantier de sanitaires non conformes a la reglementation,...

Pour juger la procedure de passation irreguliere, la cour a considere que la publication de l'AAPC sur le module > du site internet de l'association