Jurisprudence : 4401 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4401 Résultats de recherche
cass. crim., 14 fevrier 2007
- 26/10/2012
- 15h39
le champ d'application du delit a ete entendu aux marches qualifies comme etant >.
Articles connexes
cass. crim., 3 mai 2012
- 26/10/2012
- 15h37
Outre la simple violation du CMP, la Cour de cassation exige qu'il soit, au surplus, verifie que l'acheteur public n'a pas > avantage la societe attributaire.
Articles connexes
cass. crim., 29 juin 2011
- 26/10/2012
- 15h35
Le juge penal se fonde sur la qualite de l'interesse de telle sorte qu'un elu ne peut, en principe, revendiquer sa meconnaissance du droit applicable pour s'exonerer de sa responsabilite.
Articles connexes
cass. crim. 14 decembre 2011
- 26/10/2012
- 15h32
L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...
cass. crim., 14 janvier 2004
- 26/10/2012
- 15h31
L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...
Articles connexes
cass. crim., 30 novembre 2011
- 26/10/2012
- 15h28
La Haute juridiction a considere que l'article 432-14 n'etait pas contraire au principe constitutionnel de legalite des delits et des peines des lors qu'il definit les manquements reprimes en termes suffisamment clairs et precise notamment que...
Articles connexes
ca saint-denis de la reunion, 20 fevrier 2012
- 26/10/2012
- 15h26
La CA a retenu une interpretation extensive estimant que les dispositions de l'article 432-14 du Code penal n'etaient pas contraires au principe constitutionnel d'egalite des lors que ces dispositions englobent tous les acteurs publics intervenant a...
Articles connexes
ta amiens 18 janvier 2011 mpc avocats 0900747
- 24/10/2012
- 17h29
Decision rejetant la demande d'annulation par le cabinet MPC Avocats d'un marche de prestataion juridique au motif que le pouvoir adjudicateur a utilise un critere d'attribution discriminatoire. Janvier 2011
Articles connexes
caa douai 5 juin 2012 mpc avocats 11da00464
- 24/10/2012
- 17h24
Annulation du marche de prestation juridique de la communaute d'agglomeration d'Amiens au motif que le critere d'attribution exigeant la detention du certificat de specialisation en droit public est discriminatoire. Juin 2012.
Articles connexes
ce, 2 juillet 1999, sa bouygues
- 24/10/2012
- 16h09
Si la meconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence par l'autorite responsable de la personne delegante peut constituer un manquement aux obligations de publicite et de mise...