Jurisprudence : 4966 documents
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4966 Résultats de recherche
ta marseille, 9 avril 2015, societe olympe service
- 03/07/2015
- 7h00
Pour le juge,
Articles connexes
ce, 17 juin 2015, societe les moulins
- 26/06/2015
- 17h04
"Dans le cas ou une irregularite est invoquee devant lui ou ressort manifestement des pieces du dossier qui lui est soumis, tenant au caractere illicite du contenu du contrat ou a un vice d'une particuliere gravite relatif notamment aux conditions...
Articles connexes
ce, 17 juin 2015, oph marne et chantereine habitat
- 25/06/2015
- 7h00
Pour le CE "en jugeant irrecevable le recours en refere contractuel de la societe Proxiserve au motif que, si la notification du rejet de son offre indiquait un delai de signature inferieur au delai minimum institue par le I de l'article 46 du decret...
ce, 17 juin 2015, commune de montpellier
- 23/06/2015
- 15h07
Il resulte de l'article 52 du CMP >.
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