La CAA de Bordeaux a valide les negociations engagees par le pouvoir adjudicateur en se fondant sur l'article 28 du code des marches publics sans que le RC le prevoit.

Le juge a indique que

Considerant, qu'il resulte des dispositions citees ci-dessus des articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en refere precontractuel dirige contre la...

Considerant qu'il resulte de l'instruction que le recours gracieux, invoque en appel, forme le 15 fevrier 2010 par lequel la societe Sic Etancheite demandait au maire de la commune de Dardilly de retirer le marche conclu avec la societe Etancheite...

Considerant qu'il n'est pas conteste que le recours gracieux forme par la societe contre l'attribution du marche de maitrise d'oeuvre contestee,[...], a ete recu par le CROUS Amiens-Picardie, par telecopie, le 29 septembre 2009, soit avant...

Eu egard aux particularites du recours contentieux defini dans la decision dite >, a l'etendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, a ordonner la reprise...

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"La formulation sus-reproduite de l'article 9, par son caractere tres general, faite sans aucune reference a l'un quelconque des documents ci-dessus repris a l'article 1er de l'arrete du 28 aout 2006, ne permet aucunement de s'assurer que les...