Pour le juge, "la formulationde l'article 9, par son caractere tres general, faite sans aucune reference a l'un quelconque des documents repris a l'article 1er de l'arrete du 28 aout 2006, ne permet aucunement de s'assurer que les candidats ont pu...

L juge considere quele contrat en cause n'est pas une DSP car il ne fait pas participer le prestataire a l'une des missions du service public hospitalier. En revanche, conclu a titre onereux pour repondre aux besoins du CHU, pouvoir adjudicateur, il...

Le tribunal des conflits considere que la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un reseau d'appareils de television n'a pas pour objet de faire participer la societe a l'execution du service public hospitalier.

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Les marches publics passes par des offices publics de l'habitat relevent de l'ordonnance de 2005 et non du code des marches publics. Le Conseil d'Etat vient de le rappeler dans une decision du 20 janvier en annulant l'ordonnance du juge de refere du...

Pour le juge, >.

"Que si la societe Emitech entend faire valoir, que du fait de ses capacites professionnelles, techniques et financieres insuffisantes, la candidature de la societe aurait du etre eliminee, l'article 3.2.1 du reglement de la consultation n'exigeait...

"Que si la societe Aexerptise entend faire valoir, que du fait de ses capacites professionnelles, techniques et financieres insuffisantes, la candidature de la societe aurait du etre eliminee, l'article 3.2.1 du reglement de la consultation...