La CAA de Nancy estime qu'en MAPA qu'il incombe a la personne publique

Saisi de conclusions tendant a la suspension d'une mesure de resiliation, et apres avoir verifie que l'execution du contrat n'est pas devenu sans objet, le magistrat pour apprecier la condition d'urgence doit prendre en compte >

La CAA considere que

Le juge considere que >.

Pour la CAA, la condition de complexite du projet doit reposer sur la demonstration de l'incapacite objective de la personne publique a definir seule les moyens techniques repondant a ses besoins. Cette demonstration incombe a la personne publique,...

La CAA de Paris a juge comme anormalement basse une offre de 20 a 40 % inferieur aux prix proposes par les autres entreprises

S'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre, avant la signature du contrat,...

Le juge considere que "les offres des entreprises concurrentes ont ete examinees critere par critere, dans l'ordre de leur hierarchie; que des qu'une entreprise etait moins bien notee qu'une autre sur un critere, son offre etait ecartee quelle que...

Apres la transmission au titulaire du marche du decompte general qu'il a etabli et signe, le maitre d'ouvrage ne peut reclamer a celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait etat dans le decompte. Il ne peut...

La CAA estime que l'avenant en cause a une reflexion generale sur l'organisation et les moyens du Senat >>. Des lors, ses stipulations