Quand le placement en redressement judiciaire affecte la candidature

Info du jour

Attribuer le marché à une entreprise placée en redressement judiciaire, même si le pouvoir adjudicateur n’en a eu connaissance qu’après le choix des offres, constitue un manquement qui peut conduire à l’annulation du marché. cette solution a été récemment rappelé par le CE.

L’article 8 3° de l’ordonnance du 6 juin 2005, applicable aux marchés publics, indique que « ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur : (...) les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...) les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du cod

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