Le CE juge que "que, dans l'hypothese ou la procedure de passation d'un marche de conception-realisation a ete annulee, il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis a concourir de determiner si les vices...

La CAA juge que la commune de Marsannay-la-Cote ne peut participer directement a l'ediction des decisions importantes de la societe publique d'amenagement ; qu'elle ne peut donc etre regardee comme exercant, meme conjointement avec les autres...

Le juge rappelle que

Le juge du refere precontractuel considere que la methode de notation retenue pour le critere prix conduisait

Le juge des referes a rappele que >.

Se fondant sur les dispositions de l'article L.551-18 alinea 3 du code de justice administrative, le juge du refere contractuel releve que la commune avait signe le marche avant l'expiration du delai de 16 jours qu'elle s'etait fixe dans la lettre de...

La CAA a estime que >.

Le juge considere que la decision du 3 avril 2013 en cause n'a pas pour objet de resilier le marche a bons de commande conclu en 2010 entre la region Languedoc-Roussillon et l'association Trajets, mais seulement >. Toutefois, >.

Decision de la CAA de Bordeaux annulant le lot "batiments et tous corps d'Etat" relatif a un marche de rehabilitation d'un college au motif que l'article 10 relatif a l'allotissement 'a pas ete respecte.

Si l'article 112 du CMP prevoit que les cahiers des prescriptions speciales fixent les clauses propres a chaque marche et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives generales et des cahiers des...