En cas de contentieux, seul le coordonnateur du groupement de commandes verra sa responsabilite engagee pour les irregularites commises lors de la procedure de passation d'un marche.

En refere precontractuel, le choix de l'offre d'un candidat irregulierement retenu est susceptible d'avoir lese le requerant, a moins que l'offre qu'il presentait ne pouvait qu'etre eliminee comme inappropriee, irreguliere ou inacceptable.

il appartient des lors au juge des referes precontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prevaut de manquements qui, eu egard a leur portee et au stade de la procedure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lesee ou...

Annulation d'un marche a bons de commande pour rupture d'impartialite du pouvoir adjudicateur. Aout 2012

La CAA considere que "les demandes de devis etablies le 20 septembre 2006, adressees par la commune de Hoymille a quatre fournisseurs, indiquaient les caracteristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaitre...

Le juge a estime que

Le CE a rappele que >

La decision initiale d'attribution d'un marche de travaux ne relevait pas de la gestion des affaires courantes du syndicat. En consequence, les premiers juges ont pu annuler la deliberation ndeg 8 du comite syndical du Syndicat mixte Flandre Morinie,...

La CAO peut, pour carter une candidature, se fonder sur les manquements de l'entreprise concernee dans l'execution de precedents marches, a condition d'avoir recherche si d'autres elements du dossier de cette candidature n'auraient pas permis a cette...

Arret relatif a la definition de l'application de l'exception in house. Avril 2006