Le juge du refere precontractuel a estime que >.

Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procedure adaptee, decide de recourir a une negociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite negocier et peut en consequence, dans le respect du principe d'egalite de...

Pour les marches de travaux, l'article 1er du Code implique une maitrise d'ouvrage publique, alors que c'est l'emphyteote qui est maitre d'ouvrage dans le cadre d'un BEA

le champ d'application du delit a ete entendu aux marches qualifies comme etant >.

Outre la simple violation du CMP, la Cour de cassation exige qu'il soit, au surplus, verifie que l'acheteur public n'a pas > avantage la societe attributaire.

Le juge penal se fonde sur la qualite de l'interesse de telle sorte qu'un elu ne peut, en principe, revendiquer sa meconnaissance du droit applicable pour s'exonerer de sa responsabilite.

L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...

L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...

La Haute juridiction a considere que l'article 432-14 n'etait pas contraire au principe constitutionnel de legalite des delits et des peines des lors qu'il definit les manquements reprimes en termes suffisamment clairs et precise notamment que...

La CA a retenu une interpretation extensive estimant que les dispositions de l'article 432-14 du Code penal n'etaient pas contraires au principe constitutionnel d'egalite des lors que ces dispositions englobent tous les acteurs publics intervenant a...