La directive 2003/55/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des regles communes pour le marche interieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ne s'oppose pas a ce que la reglementation d'un Etat membre,...

si EDF (puis ERDF) et la FNCCR ont negocie ensemble plusieurs modeles de cahier des charges, ceux-ci ne peuvent etre imposes au concessionnaire.

"qu'il resulte de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 que les communes dont les services de distribution possedent la forme d'une societe d'economie mixte a participation publique majoritaire, d'une regie municipale ou d'un service analogue...

La cour a juge que

Le CE a juge que >

le CE a juge

Lorsque les informations dont la communication est demandee n'ont trait a aucun des trois elements precites, elles ne sont pas couvertes par l'article 6 de la loi ndeg78.753 du 17 juillet 1978.

Le Tribunal de premiere instance a juge que >.

Conclusions de l'avocat general Juliane Kokott sous CJUE 10 mai 2012 Commission c/ Pays-Bas.

Au lieu de citer une marque ou une production determinee, la technique d'achat consiste a s'approprier le cahier des charges de la marque ou du label comme specifications techniques ; a indiquer que telle ou telle marque ou tel label d'origine est...