Le juge estime

L'obligation d'indemniser les candidats ayant remis des prestations est donc, dans ce domaine, d'application generale et s'applique meme lorsque le maitre d'ouvrage decide d'abandonner le projet en cours de consultation, apres la designation des...

En matiere de marche de prestations juridiques, la CAA a juge que le pouvoir adjudicateur est en droit d'exiger que l'offre du candidat soit accompagnee, sans contrepartie financiere, d'un avis juridique en rapport avec l'objet et l'importance du...

La CAA de Marseille a rejete le recours du Prefet des Alpes-Maritimes qui tendant a obtenir l''annulation du protocole transactionnel conclu entre la Communaute urbaine de Nice Cote d'Azur et les societes Eiffage TP, Eiffage construction Cote d'Azur,...

Le juge du refere precontractuel a rappele qu'en procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas oblige d'indiquer, dans l'AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures.

Lorsqu'une entreprise a des chances serieuses de remporter le marche, elle a droit a l'indemnisation de l'integralite de son manque a gagner, lequel doit etre determine en fonction de la marge nette que lui aurait procuree le marche s'elle l'avait...

La CAA a limite l'indemnisation du prejudice en raison de la perte d'une chance serieuse de remporter le marche a un an et n'a pas pris en compte les periodes de reconduction.