Le differend entre le titulaire et la personne responsable du marche doit faire l'objet, prealablement a toute instance contentieuse, d'un memoire en reclamation de la part du titulaire du marche ; que si, dans le cas ou le maitre de l'ouvrage...

Le magistrat, apres avoir rappele que s'agissant de la methode de notation, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'en informer les candidats, considere que la simulation de reference retenue par la personne publique fait partie de la methode de...

Le juge estime >

Refere precontractuel du TGI de Paris jugeant que l'obligation de reprise du personnel est applicable, lors de la perte d'un marche public, a la condition que l'entreprise entrante et l'entreprise sortante relevent toutes deux du meme champ...

La CAA de Nantes a rappele que >

Pour le TGI, la societe requerante n'explique pas en quoi les griefs, relatifs aux manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence, ont pu affecter ses chances d'obtenir le contrat pour certains lots et non pour l'ensemble. Ainsi...

Le juge du refere precontractuel a estime que >.

Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procedure adaptee, decide de recourir a une negociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite negocier et peut en consequence, dans le respect du principe d'egalite de...

Pour les marches de travaux, l'article 1er du Code implique une maitrise d'ouvrage publique, alors que c'est l'emphyteote qui est maitre d'ouvrage dans le cadre d'un BEA

le champ d'application du delit a ete entendu aux marches qualifies comme etant >.