Bien que l'offre de la societe soit irreguliere, le juge des referes a estime que "compte tenu de l'ambiguite des modalites de notation du critere portant sur le montant de la redevance souhaitees par la commune de Villiers-sur-Marne, d'annuler...

Le conseil d'Etat a precise la methode du juge du refere contractuel pour determiner la mesure qui s'impose : annulation, resiliation, reduction de la duree, penalite financiere. Pour ce faire, le magistrat >.

La CAA a considere "qu'en ne soumettant pas au conseil municipal le projet initial, fruit de pourparlers dans le cadre de la faculte par la societe locataire de lever la promesse de vente prevue au contrat de bail alors qu'il s'y etait engage, le...

Le juge du refere mesure utile ordonne "la societe ACIP de livrer a la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE vingt-huit ordinateurs portables du meme type que ceux commandes en execution du marche passe le 28 juillet 2009, en remplacement des...

Pour avoir signe le marche, alors qu'un refere precontractuel avait ete introduit, le juge condamne la personne publique a une penalite financiere de 20.000 euros.

Le juge estime que la societe requerante "soutient a bon droit que le conseil general de la Corse du Sud a retenu ainsi une offre d'un montant anormalement bas dans des conditions de nature a compromettre la bonne execution du service public et a...

Le juge du refere contractuel rappelle qu'en matiere de procedure dont les modalites sont librement definis par le pouvoir adjudicateur, seuls les deux premiers alineas de l'article L.551-18 du CJA peuvent etre invoques par le requerant.

Le TA rappelle que l'article 53 du CMP fait obstacle a ce que la CAO, apres avoir fait son choix, procede a un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait iitialement retenue, sauf dans le...

Le TA rappelle quelques unes des regles de base des DSP et precise les informations que doivent fournir aux candidats les personnes publiques dans le domaine du biogaz.

Le tribunal de l'union europeenne, dans un arret rendu en octobre 2011, a condamne le conseil de l'union europeenne au motif que la decision d'eviction etait entache d'une insuffisance de motivation.