Jurisprudence : 4932 documents
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4932 Résultats de recherche
ta toulouse 22 nov 2011icade 1104937
- 01/02/2012
- 12h16
refere precontractuel contre un BEA pour le financement, la conception, la construction et la maintenance d' EHPAD lance par l'hopital de Figeac. Fevrier 2012
ce 23 janvier 2012 six fours
- 25/01/2012
- 14h16
Le Conseil d'Etat estime qu'une CAO a fait une erreur manifeste d'appreciation en ecartant la candidature d'une entreprise qui justifiait bien de capacites pour repondre aux besoins du marche, mais qui ne detenait pas une qualification particuliere.?
ce 23 janvier 2012 bouches du rhone
- 25/01/2012
- 9h37
L'entreprise n'a pas fourni au pouvoir adjudicateur son memoire de reclamation dans le delai de trente jours prevu par le CCAG? applicable au litige (qui date de 2003).? La demande d'indemnisation de l'entreprise est donc? irrecevable.
Articles connexes
ta marseille 19 decembre 2011 societe atis
- 20/01/2012
- 17h04
La personne publique peut fixer librement la ponderation qu'elle affecte au critere prix. Elle peut egalement ne pas mettre en oeuvre la procedure de l'article 55 du CMP sur les offres anormalement basses si elle ne rejette pas l'offre comportant le...
ta chalons-en-champagne, 12 janvier 2012, sas ace btp, 1102080
- 17/01/2012
- 16h00
le juge du refere suspension a ordonne la suspension de la decision de resiliation, ordonnant par la-meme la reprise des relations contractuelles. Les conditions d'urgence et de doute serieux quant a la legalite de la decision sont remplies en...
ce, 16 janvier 2012, departement de l'essonne, 353629
- 17/01/2012
- 10h20
Si les dispositions de l'article 59 I du CMP s'opposent en principe a toute modification du montant de l'offre a l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel ou il s'agit de...
caa marseille, 20 decembre 2010, commune de six-fours-les-plages, 07ma04879
- 10/01/2012
- 15h44
La CAA? a annule la decision de la CAO rejetant la candidature d'une societe pour absence de qualifications et references insuffisantes. Le juge a etime considerant que eu egard aux references et justificatifs produits, la personne publique a entache...
ta nice, 19 octobre 2007, societe sgcaa, 0306032
- 10/01/2012
- 15h41
Le tribunal administratif de Nice a annule la decision de la CAO rejetant la candidature d'une societe pour absence de qualifications et references insuffisantes. le juge a etime qu'en prenant cette decision, alors que la la societe a fourni de...
ta versailles, 8 novembre 2011, societe defense conseil international, 1105829
- 06/01/2012
- 10h00
Le TA rappelle que les dispositions de l'article 80 du CMP n'empechent pas le pouvoir adjudicateur apres avoir communique les motifs de rejet, de completer ou preciser les motifs, voire de proceder a une substitution de motifs. Dans ce dernier cas,...
