
Rejet des candidatures : le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation de la CAO
- 26/01/2012
Dans une décision du 23 janvier, le Conseil d’Etat a sanctionné une collectivité qui avait écarté une candidature au motif que l’entreprise ne présentait pas, selon elle, toutes les qualifications et références nécessaires. La CAO avait justifié sa décision par l'absence de la qualification « Travaux publics 5500 » alors même que l'entreprise avait fourni de nombreuses références et certificats de capacité pour des prestations analogues.


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