Jurisprudence : 4937 documents
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4937 Résultats de recherche
cass. crim. 17 juin 2009, ndeg 08-88.116
- 04/07/2011
- 11h30
Le delit de favoritisme peut ainsi etre constitue dans le cadre d'une procedure adaptee
Articles connexes
cass. crim 30 juin 2004, ndeg 03-86.109
- 04/07/2011
- 11h29
les co-auteurs ou complices du delit de favoritisme : complicite du dirigeant d'un bureau d'etudes ayant eu en charge la maitrise d'oeuvre d'un marche de travaux
Articles connexes
cass. crim. 24 fevrier 2010, ndeg 09-83.988
- 04/07/2011
- 11h27
Ceux qui tirent benefice des avantages injustifies, ils commettent l'infraction de recel de favoritisme : trois architectes qui avaient forme un groupement afin de deposer une offre en raison de l'appui que deux d'entre eux disposaient au sein du...
Articles connexes
cass. crim. 29 juin 2005, ndeg 00-84.602
- 04/07/2011
- 11h26
L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un gestionnaire d'une cuisine centrale municipale
Articles connexes
cass. crim. 27 janvier 2010, ndeg 09-83.728
- 04/07/2011
- 11h25
L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un directeur adjoint d'un Centre de gestion de la fonction publique
Articles connexes
cass. crim. 30 juin 2004, ndeg 03-85.946
- 04/07/2011
- 11h23
L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le president d'un conseil general.
Articles connexes
cass. crim. 4 novembre 2010, ndeg 10-80.720
- 04/07/2011
- 11h22
L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le maire d'une commune de moins de cinq milles habitants
Articles connexes
ta marseille 8 juin 2010 1003386
- 01/07/2011
- 15h57
Decision relative a la technique du chantier masque. Fevrier 2011.
ce 24 juin 2011 bourgoin-jallieu
- 01/07/2011
- 15h36
Lorsqu'une societe participe a des reunions de negociation et remet une offre modifiee en fonction des? demandes d'une autorite delegante, elle doit etre regardee comme ayant necessairement consenti a la prolongation de la validite de son offre...
ce 24 juin 2011 rennes metropole
- 28/06/2011
- 18h27
Le conseil d'Etat rappelle que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un equipement destine a la constitution d'un reseau de transport public ou s'integrant a un reseau de transport public deja constitue, que son exploitation ait ete ou non...
