Le juge du refere precontractuel a considere qu'en ne mettant pas en oeuvre la procedure de verification contradictoire de l'article 55 precite du code des marches publics, afin de demander des justifications sur les prix des offres de la societe...

Le TA juge qu'en? ne mettant pas en oeuvre la procedure de verification contradictoire de l'article 55 precite du code des marches publics, afin de demander des justifications sur les prix des offres? de la societe ESI, lesquels, compte tenu des...

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En appel d'offres, un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux candidats, avant l'examen des candidatures, de completer la teneur de leur offre si celle-ci est incomplete.

Le juge du refere precontractuel vient de sanctionner un syndicat intercommunal pour avoir evince un candidat en raison de l'absence de production d'un agrement. L'entreprise rattrapee, le magistrat a enjoint a l'administration de decaler de trois...

L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement la nullite dudit contrat. Il revient au juge de l'execution,

La ponderation de sous-criteres n'apparait donc indispensable, au regard de l'etat du droit sus rappele, que lorsque certains sous-criteres font l'objet d'une ponderation nettement plus importante que les autres.

Le magistrat considere qu'independamment des dispositions de l'article 55 du CMP, un candidat evince ne peut invoquer des anomalies affectant le prix de l'offre retenue qu'a l'appui d'un moyen tire d'un manquement du pouvoir adjudicateur a ses...

Le juge sanctionne meme en MAPA, le fait pour une commune d'avoir note les candidats en tenant compte d'un critere > qui n'etait pas indique dans le RC.

Apres avoir constate qu'un des sous-criteres utilise etait irregulier, le juge a applique, de lui-meme, plusieurs methodes de recalcul des notes des candidats en fonction de plusieurs methodes visant a neutraliser ce sous-critere pour demontrer qu'en...