Manque a ses obligations, la personne publique qui definit ses specifications technique par reference a une marque, sans que cela soit justifie par l'objet du marche.

Le TA de Lyon a rappele que

Le TA de Lille a juge que les offres qui violaient la legislation sociale sont des offres inacceptables au sens de l'article 35.I.1deg du code des marches publics.

Le conseil d'Etat considere que le prix facture par les titulaires de contrats de regie interessee ou de marches d'exploitation de service public est soumis a TVA.

Une autorite habilitee a signer une DSP peut engager des negociations avec une entreprise dont l'offre n'est pas accompagnee de tous les documents ou renseignements reclames dans le RC ou le cahier des charges

La cour de cassation a considere que

le Conseil d'Etat indique qu'une variante, pour etre qualifiee comme telle, doit modifier la solution initiale proposee par le pouvoir adjudicateur. En revanche, demander aux candidats, dans les documents de la consultation, de completer un CCTP...

Le juge du refere precontractuel a valide la demarche de la gendarmerie consistant a faire des tests sur des produits certifies conforme a une norme.

Les procedures de paiement direct du sous-traitant instituees par par la loi du 31 decembre 1975 et l'article 116 du code des marches publics ne font pas obstacle au controle par le maitre d'ouvrage du montant de la creance du sous-traitant, compte...