Le Conseil d'Etat a refuse de considerer comme un manquement aux obligations de publicite l'absence d'indication aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 d'un avis de publicite puisque le candidat evince a pu contester utilement la procedure de passation du...

Le TA valide la division en deux lots d'un marche de prestations juridiques au motif, >.

Refere precontractuel de neuf entreprises de fournitures de bureau contre l'accord-cadre du SAE pour la fourniture et la maintenance de solutions d'impression.Le juge valide l'allotissement du SAE au motif qu'il a repondu de maniere coherente et...

La personne publique n'est, pour une DSP,

Le Conseil d'Etat applique l'incompatibilite posee par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de controleur technique et la participation a toute activite de conception, d'execution ou d'expertise d'un ouvrage.

Le TA de Chalons-en-Champagne a considere que l'absence d'indication, dans la note explicative de synthese transmise aux elus, quant au nom des attributaires et au montant des lots constitue une irregularite. Toutefois, il a estime dans un second...

La cour administrative d'appel de Bordeaux a juge que >, mais que

Selon une decision du Conseil d'Etat, un pouvoir adjudicateur n'a pas a preciser le montant de chaque prestation demandee dans un marche a bons de commande avec montant minimum et maximum.

S'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la presentation et la selection des offres, les sous-criteres ponderes ou hierarchises doivent etres portes a la connaissance des candidats.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un pourvoi en cassation d'une societe qui souhaitait voir appliquer le CCAG travaux des marches prives a son differend financier avec la personne publique. La CAA avait estime que les pieces contractuelles ne...